M. Loïc Kervran

I. – Après le I quater de l’article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un I  quinquies ainsi rédigé : « I quinquies . – Pour les constructions neuves de logements sociaux réalisées par des bailleurs sociaux agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion dans les zones détendues dites Zone C au

I. – Après le I quater de l’article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un I  quinquies ainsi rédigé : « I quinquies . – Pour les constructions neuves de logements sociaux réalisées par des bailleurs sociaux agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion, le seuil mentionné à la première phrase

I. – Après le I quater de l’article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I quinquies . – Pour les constructions neuves de logements sociaux réalisées par des bailleurs sociaux agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion dans les zones détendues dites Zone C au sens

I. – Après le I quater de l’article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I quinquies . – Pour les constructions neuves de logements sociaux réalisées par des bailleurs sociaux agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion, le seuil mentionné à la première phrase du de

I. – L’article 278  sexies  A est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est complété par un d  ainsi rédigé : «  d) Les biens réhabilités en logements sociaux par des bailleurs sociaux agréées maîtrise d’ouvrage d’insertion, agréées entreprise solidaire d’utilité sociale et les opérations prenant en compt

Alinéa 12 Remplacer les mots : criminalité et de par les mots : criminalité, de

Substituer aux alinéas 34 à 38 les six alinéas suivants : «  Art. L. 863‑2 . – Les autorités administratives, autres que les services de renseignement, mentionnées au I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les aut

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « III » les mots : « présent article ».

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « en est rendue destinataire » les mots : « est rendue destinataire de ces transmissions ».

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Le service qui a reçu des informations en application de l’alinéa précédent les détruit dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions. »

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « premier, deuxième et quatrième alinéas », les mots : « deux premiers alinéas et au 2° ».

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « du service auprès duquel il est placé » les mots : « de son service ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le service auprès duquel il a été placé » les mots : « son service ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , à tout moment, au Premier ministre » les mots : « au Premier ministre, à tout moment, ».

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « inviter », insérer les mots : « chaque année ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « chaque année ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « futur » les mots : « à venir ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « toute personne qui en est destinataire est tenue » les mots : « les personnes qui en sont destinataires sont tenues ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ».

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’y accéder » les mots : « d’accéder à ces données ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ».

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « enjoindre », insérer les mots : « par décret ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « qui prend la forme d’un décret ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « mentionnés » le mot : « mentionnées ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « et les services mentionnés à l’article L. 811‑4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement 

À l’alinéa 15, après le mot : « fait », insérer les mots : « ou ne faisant plus »

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « agents » insérer les mots :  « des services mentionnés à l’alinéa précédent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défe

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c  bis ) Aux procédures opérationnelles et aux cap

Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ; 2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisa

À l’alinéa 19, substituer aux références :  « II, II bis  »  les références :  « II bis , III ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’article L. 2321‑3 du code de la défense est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence « III » est remplacée par la référence : « II bis  » ; « 2° Au dernier alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence :

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – L’article 24 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « , 25 » est supprimée ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « les articles 25 et » sont remplacés par

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 1° du I de » sont remplacés par le mot : « à ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction rés

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du         relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, en Nouvelle-Calédonie, en Polyné

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence : « 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » est remplacée par la référence : «   du   relative à la prévention d’actes de terrorisme et au rensei

À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « un renseignement », les mots : « une information ».

Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

Le premier alinéa du I de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorisation ne peut être donnée » sont remplacés par les mots : « la mise en place et l’utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées » ; « 2° Es

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l’article L. 853‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « I. – Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recuei

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés. »

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Lorsque l’une de ces mêmes autorités refuse de transmettre un renseignement au service la sollicitant à cette fin, elle doit lui en indiquer les raisons. »

Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l’article L. 854‑2

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « par les services spécialisés de renseignement et les services mentionnés à l’article L. 811‑4 désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application des dispositions prévues par l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure au plus tard le 31 juillet 2024. »

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « du délai prévu » les mots : « des délais prévus ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « avec », le mot : « à ».

À l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « de renseignement ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’au » les mots : « que sur le ».