Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL37 Adopté
M. Loïc Kervran AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juillet 2021· sort le 12 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« mentionnés »
le mot :
« mentionnées ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la rédaction de l'article 13 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il supprime ainsi le caractère expérimental de l'extension des algorithmes aux URL qui avait été introduit par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.