Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL38 Adopté
M. Loïc Kervran AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juillet 2021· sort le 12 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« enjoindre »,
insérer les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« qui prend la forme d’un décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.