Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL54 Sans sort
M. Loïc Kervran AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 juillet 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« en est rendue destinataire »
les mots :
« est rendue destinataire de ces transmissions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.