M. Loïc Kervran

Que venons-nous de faire en votant cette proposition de loi ? Nous venons de protéger ceux qui, avec courage, éthique et conscience, prennent des risques pour protéger la société. Il n’y a sans doute pas de tâche plus noble pour le législateur que d’apporter cette protection.Ce faisant, nous consacrons ceux pour qui l’éthique, l’alerte et l’information du grand public ne sont pas un métier, mais qui, dans un monde complexe qui ne supporte plus les atteintes à l’intérêt général, font le plus beau métier du monde, celui de citoyen. En cela, nous faisons œuvre démocratique et peut-être même œuvre…

Le groupe Agir ensemble, qui avait déposé l’amendement no 124, s’associe aux autres groupes de la majorité pour renforcer la protection du lanceur d’alerte, notamment sur le plan financier. Ce faisant, il s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi, qui vise à lutter contre tous les obstacles à la divulgation, notamment les représailles.

Je profite de la publication du rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement, il y a deux semaines, pour évoquer le renseignement territorial, moins en tant que service qu’en tant que fonction.Diverses raisons expliquent qu’il constituera un maillon absolument essentiel de la sécurité intérieure des années à venir. La première tient à l’évolution de la menace. Les services du renseignement territorial seront en effet amenés à jouer un rôle décisif pour contrer les subversions violentes, les violences collectives, les atteintes à la forme républicaine des institutions, mais au…

Plus de 110 millions d’euros ont été consacrés aux travaux sur la base aérienne d’Avord. Une dizaine de millions d’euros a servi à la rénovation des bâtiments, notamment ceux des écoles militaires de Bourges. Soulignons encore l’arrivée de l’école technique de sous-officiers à Bourges et un carnet de commandes rempli pour dix ans pour la société MBDA, grâce aux nouveaux missiles destinés aux hélicoptères Tigre. S’il s’agit d’équiper nos forces, tout cela fournit aussi du travail aux entreprises locales.J’aimerais savoir, madame la ministre, si votre ministère continuera à prendre en compte cet…

J’en viens à ma propre question. À l’heure où nous portons notre regard de représentants du peuple sur les crédits de la mission Défense, autrement dit sur la façon dont nous allons utiliser l’argent de chaque contribuable, je vois dans les crédits de la défense deux objectifs. Le premier concerne directement nos armées : il s’agit de garantir le succès des armes de la France. Le deuxième est l’aménagement du territoire et le ministère si spécial qu’est le ministère des armées est exemplaire à cet égard, sans doute plus que tout autre.Cela fait-il vraiment partie de ses attributions, me direz-…

Mon collègue Thomas Gassilloud, qui ne pouvait être présent, m’a chargé de poser cette question pour lui.En 2013, le Gouvernement décidait d’amputer les armées de plus de 22 000 militaires, ce qui établissait à 66 000 hommes les effectifs de la force opérationnelle terrestre, force combattante de l’armée de terre qui correspond au niveau maximal de soldats sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour exercer une coercition. En partant du principe que pour un soldat au front, un s’entraîne et un autre en revient, on comprend vite que fixer la force opérationnelle terrestre à 66 000 hommes impliq…

Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur ce nouveau projet de loi audiovisuelle. Le texte était très attendu par l’ensemble des acteurs du secteur culturel après la suspension, en raison de la crise sanitaire, de l’examen du texte initial présenté par Franck Riester.C’est l’aboutissement d’un long travail entamé avec la mission d’information parlementaire que notre collègue Pierre-Yves Bournazel, d’Agir ensemble, a eu l’honneur de présider et de mener avec la rapporteure Aurore Bergé, que je salue. À cette occasion, ils ont réalisé pendant plus de s…

Alors que nous entamons la lecture définitive de ce projet de loi, et après avoir consacré l’essentiel de mes interventions au fond du texte, j’aimerais évoquer le processus qui nous a permis d’aboutir. Talleyrand disait : « Nos assemblées sont tumultueuses… Et qu’importe, si les décrets qui en émanent sont sages ? » Le tumulte, s’il fut présent hier soir et ce matin concernant un autre texte, n’a guère marqué l’examen du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Le processus a plutôt été caractérisé par la sagesse – ainsi, le projet de loi initial était …

J’émets un avis défavorable à ces amendements, en faisant trois observations très rapides. D’abord, il existe jusqu’à maintenant un accord entre le Sénat et l’Assemblée sur l’article 19. Ensuite, cet article est le plus amendé du présent projet de loi. Enfin, les propos des représentants du Gouvernement présents au banc ont permis jusqu’ici à mon sens de lever la plupart des inquiétudes.

Avis défavorable à ces deux amendements. D’abord, la Cour de justice de l’Union européenne prévoit une procédure d’urgence. Ensuite, comme je vous l’ai indiqué, le présent texte renforce le poids de l’avis de la CNCTR : s’il était auparavant contraignant dans les faits, il était simplement consultatif dans la loi. Il sera désormais contraignant et le Premier ministre ne pourra pas mettre une technique en œuvre sans l’accord de la CNCTR, à moins de passer devant le Conseil d’État.

Auparavant, l’avis de la CNCTR était consultatif dans le texte et contraignant dans les faits. Désormais, il sera contraignant dans le texte.

Il est défavorable, pour des raisons déjà longuement exposées en première lecture, en commission puis en séance publique.

Avis défavorable. L’article 10 ne vise en aucun cas à élargir l’utilisation de l’IMSI-catching, mais tend à une mise à jour liée aux évolutions technologiques.

Avis défavorable. Ces données sont rares ; nous aurons besoin de plusieurs années pour que le dispositif soit efficace et cet article pertinent.

Avis défavorable. Il y a là un enjeu d’efficience pour les services concernés, un enjeu de souveraineté pour la France, et l’article prévoit de très nombreux dispositifs d’encadrement.

Avis défavorable. Premièrement, jamais le Premier ministre n’a dérogé à un avis de la CNCTR. Deuxièmement, il n’est pas question ici des brèches dans la vie privée, de l’emploi des techniques de renseignement, mais de la transmission des informations déjà recueillies.

Si nous sommes ici aujourd’hui, moi à cette tribune et vous sur ces bancs, c’est d’abord parce que la CMP s’est conclue sur un échec, comme l’ont indiqué les orateurs précédents. À cet égard, je tiens à préciser qu’avec ma collègue sénatrice Agnès Canayer, nous étions parvenus à un accord sur les articles 7 à 29, portant notamment sur le renseignement. Cet accord reflète l’esprit qui nous avait conduits, en première lecture, à adopter le texte dans un très large consensus, réunissant tous les bancs, des socialistes aux républicains. Il reflète aussi l’esprit des travaux que nous conduisons à l…

Je suis un enfant de l’école publique à plus d’un titre. Tout d’abord, mes parents, mes grands-parents y enseignaient tous. Ensuite, j’ai grandi dans un village de trente habitants, au centre de la France, si bien que je dois tout à l’école ; sans elle, je ne serais pas ici. Je me trouve donc dans le même cas que Sereine Mauborgne : aimer cette école ne m’empêche pas d’aimer l’instruction en famille.Aussi, l’enfant que j’étais, l’adulte que je suis restent un peu tristes de voir, pour la deuxième soirée consécutive, la République se rétrécir. Hier, nous avions peur des citoyennes qui tiennent …

Cela ne marchera pas, parce que ces éléments ne sont pas disponibles dans le domaine public. Les enregistrements de conversations à l’intérieur d’une cellule de prison dans laquelle une télévision fonctionnerait une grande partie de la journée, par exemple, ne sont pas des jeux de données qu’on trouve dans la vie de tout un chacun. Le besoin est donc réel.Deuxième point : l’article prévoit des garanties très fortes, sur lesquelles j’aurai peut-être l’occasion de revenir. D’abord, ces données ne seront pas utilisées à des fins de surveillance. Elles seront traitées uniquement par des agents spé…

D’abord, madame Karamanli, les dispositions que nous examinons n’entrent pas dans le champ de la Cour de justice de l’Union européenne, car elles portent sur l’activité des services de renseignement et relèvent donc du domaine régalien. (Mme Marietta Karamanli acquiesce.)Je reviendrai sur quelques points afin de tenter de vous rassurer et d’expliquer pourquoi nous ne pouvons pas supprimer l’article 8. D’abord, il répond aux besoins des services de renseignement. Le débruitage des enregistrements, auquel M. Bernalicis faisait référence, fait effectivement partie de ces besoins, auxquels on ne s…

Permettez-moi de revenir sur le contrôle des fichiers de souveraineté.En amont, d’abord, on a deux tamis principaux : d’une part, le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, d’autre part, celui du groupement interministériel de contrôle, qui pratique une sorte d’orpaillage et s’interpose en quelque sorte entre les données collectées et les services de renseignement pour que ces derniers ne puissent extraire que ce qui concerne directement leur enquête.Au moment de la création de ces fichiers, ensuite, intervient l’examen par la CNIL et par le Conseil d’É…

Avec cet article, nous entendons encadrer assez strictement les échanges d’informations entre services, sans y faire obstacle, car chacun s’accordera sur le fait que cet échange est bénéfique.Pour parvenir à cet équilibre, nous avons choisi que la transmission à la CNCTR soit systématique quand la finalité des extractions est différente de celle prévue à l’origine, sachant par ailleurs qu’il existe un relevé des opérations qu’elle peut consulter à tout moment. Cela garantit, me semble-t-il, un partage d’informations dans le respect des libertés publiques. Avis défavorable.

Avis défavorable. D’abord, c’est au moment d’ouvrir une brèche dans la vie privée qu’un avis conforme est essentiel, or c’est précisément un des grands apports du texte. Dans le cas que nous examinons, la brèche a déjà été ouverte ; il ne me semble donc pas nécessaire de rendre l’avis conforme obligatoire. Ensuite, dans les faits, le Premier ministre ne s’est jamais affranchi d’un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

L’article 7 tend à autoriser la transmission de renseignements obtenus par des techniques de renseignement. Ces dernières visent toujours à préserver les intérêts fondamentaux de la nation. Selon moi, votre amendement est satisfait. J’émets donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

…et à resserrer les mailles du filet antiterroriste, chaque année s’il le faut ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

L’avis est défavorable.Je vous remercie pour cette énumération qui est à mettre à l’honneur de notre République qui cherche à protéger ses citoyens…

L’avis est défavorable pour les mêmes raisons qu’exposées précédemment.La commission des lois auditionne régulièrement le ministre de la justice et la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. En tant que parlementaires, nous avons le privilège et le droit de visiter ces lieux. Madame la présidente de la commission des lois, vous vous êtes récemment rendue dans un quartier de prévention de la radicalisation pour remplir votre mission d’évaluation.

L’avis est défavorable. Nous évitons par principe la multiplication des rapports, d’autant que les groupes parlementaires disposent du pouvoir constitutionnel de solliciter la création de missions d’information et de commissions d’enquête.Sur le sujet que vous évoquez, je vous invite à lire le rapport fouillé de la délégation parlementaire au renseignement qui a étudié dans le détail les questions liées aux ressources humaines des services de renseignement.

Défavorable : nous avons déjà eu ce débat.

Je partage l’objectif d’améliorer le texte en ce qui concerne le second cercle. En effet, celui-ci regroupe un grand nombre de services, notamment au sein des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, parmi lesquels la police ferroviaire ou le service central des courses et jeux. Or il n’est pas question que les archives de ces services ne soient plus communicables.Ceci dit, nous sommes confrontés à une difficulté juridique : il n’existe aucune formule juridique permettant de faire le distinguo, au sein du second cercle, entre les services qui ne feraient que du rensei…