Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 240 Adopté
M. Loïc Kervran AGIR-Eet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 mai 2021· sort le 2 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« un renseignement »,
les mots :
« une information ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.