Mme Cathy Racon-Bouzon

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat.

Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »

Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires sont tenus de suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention, de gestion des déche

Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « doivent » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également être sensibilisés aux grands enjeux de dé

Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs. Elle intègre le développement des compétences transversales jug

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Sous réserve de respecter la procédure d’autorisation de mise sur le marché définit par le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les gestionnaires, publics ou

I. – Toute forme de messages publicitaires ou promotionnels en faveur de produits à base de viande doit être assortie d’une information précisant l’impact environnemental du produit consommé. II. – Un arrêté du ministre chargé de l’écologie précise les conditions d’application du présent article.

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’in

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « degrés », insérer les mots : « publics ou privés sous contrat ».

L’article L. 442‑15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à dispositi

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « scolaires », insérer les mots : « publics ou privés ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « publics et privés sous contrat ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les travailleurs exercent une activité les mettant directement ou indirectement en présence d’espèces nuisibles et parasites notamment de punaises de lit, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit comporter un protocole d’

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ; 2° 

Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur les principes de liberté, d’égalité, de fraternité.

L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ».

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés.

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé.

Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.

Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »

L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territ

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fo

Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d'une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’é

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après conce

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de la formation » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fourni

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public veillent à favoriser l’inclusion des élèves, san

Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’é

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage es

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage ne p

I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ; 2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ; II. – La perte