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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 19 séance | 14/01/2022 | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir. | Adopté |
| AC40 cedu | 11/01/2022 | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC28 cedu | 08/01/2022 | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article PREMIER I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en conseil d’É | Adopté |
| AC27 cedu | 08/01/2022 | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils sont d’occasion au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de commerce, s’assurent que ces équipements intègrent le d | Adopté |
| AC22 cedu | 08/01/2022 | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article 3 Après le mot :
« répondent »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« et les principes de prévention relatifs à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques ». | Tombé |
| AC21 cedu | 08/01/2022 | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les distributeurs informent les utilisateurs du dispositif mentionné au premier alinéa du présent article et des ressources disponibles relatives à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques. » | Retiré |
| 3498 (Rect) séance | 08/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII bis . – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un bilan de l’application de l’article 56 de la présente loi. Ce bilan doit comporter des propositions permettant d’améliorer le fonctionnement de la métropole notamm | Adopté |
| 3492 séance | 08/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 47 :
« Le conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représe | Rejeté |
| 3491 séance | 08/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 47 les deux phrases suivantes :
« Le conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipa | Rejeté |
| 3490 séance | 08/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« Art. L. 5218‑3 . – L’organisation administrative déconcentrée de la métropole est arrêtée, au plus tard le 1 er janvier 2023, après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de | Rejeté |
| 3489 séance | 08/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« Art. L. 5218‑3. – L’organisation administrative déconcentrée de la métropole est arrêtée, au plus tard le 1 er janvier 2023, après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de | Rejeté |
| 3488 séance | 08/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 À l’alinéa 35, après le mot :
« Organisation »
insérer le mot :
« administrative ». | Retiré |
| 3487 séance | 08/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« c du 1° et ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« d) L’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain. | Rejeté |
| 592 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 591 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 47 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL386 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL383 lois | 17/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 47 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 49 séance | 21/07/2021 | Gestion de la crise sanitaire | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL366 lois | 20/07/2021 | Gestion de la crise sanitaire | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ». | Sans sort Retiré |
| CL358 lois | 20/07/2021 | Gestion de la crise sanitaire | Article 5 Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 5, sauf contre‑indication médicale reconnue :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Les membres de l’Assemblée nationale ;
3° Les membres du Sénat ;
4° Les membres des cab | Sans sort Retiré |
| 175 séance | 02/07/2021 | Protection des enfants | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 174 séance | 02/07/2021 | Protection des enfants | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 173 séance | 02/07/2021 | Protection des enfants | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 172 séance | 02/07/2021 | Protection des enfants | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 171 séance | 02/07/2021 | Protection des enfants | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 169 séance | 02/07/2021 | Protection des enfants | Article 15 À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ». | Rejeté |
| 168 séance | 02/07/2021 | Protection des enfants | Article 14 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le dé | Rejeté |
| 165 séance | 02/07/2021 | Protection des enfants | Article 15 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO », mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être communiqué par le représentant de l’État. » | Rejeté |
| 162 séance | 02/07/2021 | Protection des enfants | Article 15 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ». | Rejeté |
| 161 séance | 02/07/2021 | Protection des enfants | Article 15 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droi | Rejeté |
| 158 séance | 02/07/2021 | Protection des enfants | Article 15 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement | Rejeté |
| 150 séance | 02/07/2021 | Protection des enfants | Article 15 À l’alinéa 12, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ». | Rejeté |
| 138 séance | 02/07/2021 | Protection des enfants | Article 15 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers | Rejeté |
| 128 séance | 02/07/2021 | Protection des enfants | Article 15 À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ». | Rejeté |
| AS53 soc | 24/06/2021 | Protection des enfants | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS52 soc | 24/06/2021 | Protection des enfants | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS51 soc | 24/06/2021 | Protection des enfants | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS50 soc | 24/06/2021 | Protection des enfants | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS49 soc | 24/06/2021 | Protection des enfants | Article 15 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. » | Rejeté |
| AS48 soc | 24/06/2021 | Protection des enfants | Article 15 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être communiqué par le représentant de l’État. » | Rejeté |
| AS47 soc | 24/06/2021 | Protection des enfants | Article 15 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entretiens réalisés »
les mots :
« évaluations éducatives et sociales réalisées ». | Rejeté |
| AS46 soc | 24/06/2021 | Protection des enfants | Article 15 À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence, ». | Retiré |
| AS45 soc | 24/06/2021 | Protection des enfants | Article 15 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droi | Rejeté |
| AS44 soc | 24/06/2021 | Protection des enfants | Article 15 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés à l’alinéa 11 de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporair | Rejeté |
| AS43 soc | 24/06/2021 | Protection des enfants | Article 14 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille d | Retiré |
| AS42 soc | 24/06/2021 | Protection des enfants | Article 15 I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ». | Rejeté |
| AS41 soc | 24/06/2021 | Protection des enfants | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS32 soc | 24/06/2021 | Protection des enfants | Article 15 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers | Rejeté |
| AS31 soc | 24/06/2021 | Protection des enfants | Article 15 À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ». | Rejeté |
| 577 csprincrep | 03/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 55 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. » | Adopté |