Mme Alexandra Louis

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et e

Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : «  Art. 380-1 . – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de trei

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :  « 2°  bis L’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. –  Le premier alinéa de l’article L. 5217‑3 du présent code n’est pas applicable à la métropole d’Aix-Marseille-Proven

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une information sur les risques liés aux violences sexuelles et sexistes est délivrée, chaque année scolaire, aux parents d’élèves. »

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de violences sexuelles et sexistes ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette formation est également étendue à la prévention, à l’identification et à la prise en charge des violences sexuelles et sexistes en milieu scolaire et universitaire. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « harcèlement », insérer les mots : « et les violences sexistes et sexuelles ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, le juge peut allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et dégradation des conditions de travail ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des relations entre un avocat et son client » les mots : « professionnel de l’avocat ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dissimulation d’une ».

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , au vu des éléments, ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « deux ans d’emprisonnement et 30 000 ».

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Cette opération fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire qui précise la nature de cett

À l’alinéa 17, après le mot : « stupéfiants » insérer les mots :  « à des comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route ».

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot : « maximale ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « soixante-douze ».

Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque la personne concernée bénéficie d’une mesure de protection juridique son avocat est informé sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision. »

À l’alinéa 2, après le mot : « volontaire » insérer les mots : « , un marin-pompier »

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Après que la consistance et la nature des biens saisis ont été vérifiées par l’officier ministériel compétent, les biens saisis sont mis aux enchères publiques. De façon subsidiaire, s’il est constaté que les biens saisis

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « soixante-douze ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « compétente », insérer les mots : « sous le contrôle de laquelle s’exerce la garde à vue ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « mise » les mots : « ainsi que la politique de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes mises ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 6° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de malt

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « , le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, » les mots :  « ou à la demande d’une partie, le juge des enfants peut ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le juge des enfant

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « magistrats, » insérer les mots :  « d’avocats ,  ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la place de l’avocat auprès du mineur en matière d’assistance éducative. Ce rapport évalue notamment l’opportunité et la nécessité de systématiser l’assistance de l’avoca

L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Dès lors qu’une mesure est décidée dans le cadre de la mesure d’assistance éducative, le service en charge de la mesure et du mineur doit le notifier dans un délai de quinze jours au juge des enfants. »

L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les services d’incendie et de secours peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1424‑49 est ainsi modifié : «  a) Au I, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1424‑2 et » «  b) Au premier alinéa du II, les références : « L. 1424‑3, L. 1424‑4 » sont rempl

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° B À la première phrase du troisième alinéa de l’article 38 ter , après le mot : « punie », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et » ; »