Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL22 Rejeté
Mme Alexandra Louis AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dissimulation d’une ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer les termes superflus et renforcer la clarté de la proposition de loi.
Par définition, une tentative de violation est toujours dissimulée car l'auteur de l'acte ne cherche pas à faire connaitre son geste.
L’utilisation du mot « dissimulation » n’apporte donc pas d’intérêt au présent texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.