Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL242 Rejeté
Mme Alexandra Louis AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 septembre 2021· sort le 15 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l'article 7 en s'assurant que si la personne gardée à vue a fait le choix d'être assistée d'un avocat, ce dernier soit également informé de la décision de placement sous vidéosurveillance de la cellule ou se trouve son client.
Le texte précise bien cela à l'alinéa 8 lorsque la personne est mineure, il s'agit ici de s'assurer des mêmes garanties pour les majeurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.