Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL21 Rejeté
Mme Alexandra Louis AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , au vu des éléments, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer les termes superflus et renforcer la clarté de la proposition de loi.
En effet, la mention « d’éléments » est superfétatoire car elle présente deux inconvénients : le risque d’être sujet à interprétation, tout en ayant un caractère restrictif qui n’est pas indispensable.
L’utilisation du terme n’apporte donc pas d’intérêt au présent texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.