M. Vincent Ledoux

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « itinérants » les mots : « autres que les établissements zoologiques ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la fin de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans après la promulgation de la présente loi », les mots : « le 1 er janvier 2022. »

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique sensibilise également, à l’école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux. Les associations de protection des animaux peuvent être invitées à participer

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « deux ans » le mot :  « immédiatement ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « pour la première fois ».

Après la deuxième occurrence du mot : « naturelles » la fin de l’alinéa 2 est ainsi rédigée : « comprend quatre titulaires de mandats locaux, un sénateur et un député. Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes nature

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nationale » insérer le mot : « consultative ».

Après la référence : « 655‑1 », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « et les mots : « ou non » ainsi que les mots : « pour une durée de cinq ans au plus » sont supprimés ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les équidés mis en vente devront être écartés du circuit de la consommation, ils ne pourront être vendus à destination d’abattoirs, en France ou à l’étranger. »

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime,  avant les mots « dans les foires »,  sont insérés  les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

Après les mots : « remplacés par les mots », rédiger ainsi la fin de l’article : « doit procéder, par arrêté, en lien avec les associations de protection des animaux, à la capture de chats non identifiés, »

À l’alinéa 8, après la référence : « L. 212‑10 »,  insérer les mots : « ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, ».

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Après le IV de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, le V est ainsi rétabli : « V. – Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un animal de compagnie, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités men

Compléter l’article 15 par l’alinéa suivant : « III. – La création d’élevage d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure est interdite à compter de la publication de la loi      n° du  visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ».

Après les mots : « sont interdits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à partir du 1 er janvier 2022. »

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑2 » la référence : « L. 125‑1 »

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , notamment en examinant les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État permettant d’indemniser l’ensemble des propriétaires concernés. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires actifs des services de la police municipale lorsqu’ils sont armés sont dotés d’une arme individuelle, qu’ils portent en service et qu’ils peuvent porter h

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1° , 2° , 4° , 5° , 7° , 8° et 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après les mots : « d’assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1° , 2° , 4° , 5° , 7° , 8° et 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’articl

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  avril 2021, un rapport sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge qui apprécie leur adéquation aux besoins croissants de l’aide humanitaire dans les zones de conflit. Ce rapport distingue les contributions affectées

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Le  d  du 1° du II de l’article 265  octies  C du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est ainsi modifié : 1° Le mot : « Andalousite » est remplacé par les mots : « Roches et minéraux suivants dest

À l’alinéa 5, après le mot : « itinérants »  insérer les mots :  « ou fixes ».

À l’alinéa 4, après le mot : « itinérants »  insérer les mots :  « ou fixes ».

Rédiger ainsi cet article : « Est interdite toute détention, dans les cirques fixes ou itinérants, d’animaux vivants d’espèces non domestiques. « Tous les spécimens d’espèces définies par décret actuellement présents dans les cirques sont identifiés. « S’ils donnent naissance à des animaux, ces d

Rétablir ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2021, la pratique de la vénerie sous terre est interdite. »

I. – Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre I er du code des impôts est complété par un article L. 302 ter MA ainsi rédigé : «  Art. L. 302 ter MA . – a. Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de marketing

Le d du 1° du II de l’article 265 octies C du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le mot : « Andalousite » est remplacé par les mots : « Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : andalousite » ; 2° Les mots : « roches siliceuses » sont remplacés par le

I. – L’article 200  quater  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b , au premier alinéa du c et aux i, j, l, m et o du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Au d du même 1, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2020, un rapport sur les décisions prises au titre de la fongibilité des dotations des postes diplomatiques et consulaires en 2020 en raison de la crise sanitaire. Ce rapport présente les transferts de crédits opérés à ce titre entre les act

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots  « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ; « 2° Exercer leur activité principale : «  a) so

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du 1° du I, figure l’ensemble des industries de boulangerie-pâtisserie : fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation. »   II. – Compléter c

I. - Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a  du 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières fabricant des produits de confiserie. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «