Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 42 Rejeté
M. Vincent Ledoux AGIR-Eet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2021· sort le 26 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour la première fois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce lors de toutes les cessions et non uniquement lors de la première acquisition à titre onéreuse ou gratuite.
En effet, les besoins spécifiques d'une espèce ne peuvent être transposés à l'ensemble des besoins spécifiques de tous les animaux de compagnie.
Cosignataires
Pierre-Yves Bournazel, Danièle Cazarian, Typhanie Degois, Agnès Firmin Le Bodo, Aina Kuric, Patricia Lemoine, Valérie Petit, Florence Provendier, Sira Sylla, Huguette Tiegna, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.