Amendement n° I-CF1115 Adopté

Le d du 1° du II de l’article 265 octies C du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le mot : « Andalousite » est remplacé par les mots : « Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : andalousite » ; 2° Les mots : « roches siliceuses » sont remplacés par les mots : « sables et roches siliceux » ; 3° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».

Le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre d’application du tarif réduit de TICPE prévu pour les entreprises du secteur extractif, qui entre en vigueur le 1 er juillet 2021. En effet, le périmètre actuellement prévu présente un risque de confusion entre plusieurs types de matériaux dont certains sont exposés à la concurrence internationale et d’autres non. Afin de lever cette ambiguïté, il est proposé d’expliciter le critère de destination, à savoir les minéraux destinés à la production de minéraux industriels, et d’augmenter le pourcentage de pureté de la dolomie.