Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE119 Non soutenu
M. Vincent Ledoux AGIR-Eet 11 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après les mots : « sont interdits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à partir du 1 er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure au 1 er janvier 2022.
L’élevage génère des souffrances reconnues chez les visons : entassés à plusieurs dans de minuscules cages grillagées, les besoins les plus élémentaires de ces animaux semi-aquatiques et solitaires ne sont pas respectés. Ces élevages, tous intensifs, contreviennent ainsi à l’article L. 214‑1 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que l’animal est « un être sensible [qui] doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
Par ailleurs, ces élevages font courir un risque sanitaire majeur. Depuis mars 2020, de nombreux variants de la Covid 19 y ont été découverts, entraînant l’abattage massif et immédiat des animaux. Face aux risques pour la santé mondiale, les pays européens les interdisent les uns après les autres.
Alors qu’il ne reste plus que quatre élevages de visons sur notre territoire, concernant très peu d’emplois, il est inconséquent que notre pays prévoie un délai de cinq ans pour l’application de cette décision. Il est donc indispensable que le plan de sortie de l’élevage de visons prévu soit effectif au plus tôt, à la fin du prochain cycle d’élevage qui se conclut fin novembre 2021. Nous pourrons ainsi organiser cette sortie et éviter le risque de nous retrouver dans une position d’urgence, avec pour conséquences une crise sanitaire aggravée et une décision plus brutale pour la filière.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Typhanie Degois, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Florence Granjus, Loïc Kervran, Jean-Michel Mis, Sira Sylla, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.