Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° CF68 Adopté
M. Vincent Ledoux AGIR-Eet 13 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »
insérer le mot :
« consultative ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter et assouplir les contraintes législatives sur la composition de la commission nationale consultative catastrophes naturelles : des élus nationaux (un député et un sénateur) sont ajoutés, et le détail des missions, de la composition, de l’organisation et du fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles est renvoyé à un décret.
Cosignataires
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Charlotte Parmentier-Lecocq, Valérie Six
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.