Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE122 Retiré
M. Vincent Ledoux AGIR-Eet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 212‑10 »,
insérer les mots :
« ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, ».
Exposé sommaire
Si l’identification des chiens est obligatoire depuis janvier 1999, l’identification des chats n’est obligatoire que depuis janvier 2012, ce qui explique le nombre important de chats ne disposant pas encore d’une identification.
Nous sommes dans une période de transition et il paraît imprudent de supprimer, de l’article L. 211-25, la reconnaissance d’une identification des animaux via «le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître».
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Typhanie Degois, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Florence Granjus, Jean-Michel Mis, Sira Sylla, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.