M. Razzy Hammadi

À l’alinéa 9, substituer au mot : « elle » les mots : « une commune ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. L. 324‑2‑1 A. - L’extension du périmètre d’un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de programme local de l’habitat ou, le cas échéant, à une commune non membre d’un tel établis

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) Les mots : «   sept premiers alinéas » sont remplacés par les mots : «   I ou II » ; »

À la troisième phrase de l’alinéa 45, après le mot : « État » insérer les mots : « dans le département ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du 2° du II de l’article L. 435‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». »

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa, les mots : « un membre du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement » et après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « , d'un membre du Consei

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « b bis A ) Au cinquième alinéa, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l’État dans le département ; » ».

À la seconde phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : « date de publication » le mot : « promulgation ».

À la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : « de leur territoire » les mots : « couvertes par ces plans ».

Après l’alinéa 65, insérer les sept alinéas suivants : « I ter. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du II de l’article L. 2252‑2, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II » ; « 2° Au dernier ali

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 152‑6, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II ». »

Après l’alinéa 58, insérer les sept alinéas suivants : «  I bis A Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase de l’article L. 411‑5, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du IV » ; 2° A l’avant-dernier alinéa de l’ar

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « - au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Cet objectif » ; »

À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer à la référence : « I » les mots : « premier alinéa ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 33 : « Une commune nouvelle issue d’une fusion de communes et intégrant au moins une commune préexistante qui aurait été soumise à la présente section en l’absence de fusion est soumise à la section et en reprend à ce titre les obligations qui auraient

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Au cinquième alinéa du II de l’article L. 301‑5‑1, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » . »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° À la fin du a de l’article 26, les mots : « visés à l’article 25 d  » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article 24‑10 et au d de l’article 25 » . »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ; celui-ci fixe également » les mots : « . Ce décret fixe ».

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’ils » les mots : « que ces locaux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 12.

A l’alinéa 13, substituer aux mots : « ou délégataire » les mots : « de préemption ».

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « aliénation » le mot : « aliéner ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

À la dernière phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « des dispositions précédentes » les mots : « du présent II ».

À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur » les mots : « de prise d’effet ».

À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « répartis dans » les mots : « institués au sein de ».

À l’alinéa 41, après le mot : « date » insérer les mots : « de prise ».

À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot : « durée » insérer les mots : « d’application ».

À l’alinéa 31, après le mot : « durée » insérer les mots : « d’application ».

À l’alinéa 24, substituer au mot : « cette » les mots : « la nouvelle ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en mobilité professionnelle impliquant » les mots : « dont la mobilité professionnelle implique ».

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « ou un groupement de collectivités territoriales ».

À l’alinéa 19, après le mot : « et » insérer le mot : « après ».

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 448‑2‑1 » la référence : « L. 442‑8‑1 ».

À l’alinéa 14, après la référence : « L. 411‑2 » insérer les mots : «  et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 481‑1  ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Après le mot : « habitat » , sont insérés les mots : « , les présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » .

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 441‑1 » insérer les mots : « , d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « celui-ci » le mot : « ceux-ci ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « cette obligation » les mots : « l’obligation mentionnée à la première phrase du présent alinéa ».

Compléter l’alinéa 144 par la phrase suivante : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302‑9‑1 du même code, ces conventions sont résiliées de plein droit par le représentant de l’État dans le département un mois après la publication

À l’alinéa 143, substituer au mot : « dont » le mot : « notamment ».

Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant : « – à l’avant-dernière phrase du même septième alinéa, après le mot : « situé » sont insérés les mots : « ou, dans les conditions prévues à l’article L. 441‑1, sur les droits de réservation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collect

Après l’alinéa 107, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis AA Le onzième alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Des systèmes particuliers de traitement automatisé, créés selon des modalités définies par décret, peuvent assurer, pour le compte du sys

À la troisième phrase de l’alinéa 103, substituer aux mots : « la nécessaire » les mots : « l’objectif de ».

À la première phrase de l’alinéa 100, substituer au mot : « local » le mot : « départemental ».

À l’alinéa 97, substituer au mot : « projets » le mot : « opérations ».

À la fin de l’alinéa 94, substituer aux mots : « sa mise en œuvre » les mots : « la mise en œuvre de cet engagement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 88, après le mot : « attribution », insérer les mots : « ou, pour la commune de Paris, d’une convention d’attribution ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « , la co

À la fin de l’alinéa 86, substituer aux mots : « les orientations » les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 441‑1‑5‑1 ».

À l’alinéa 82, substituer au mot : « projets » le mot : « opérations ».

À l’alinéa 76, après le mot : « logements » supprimer les mots : « et de mutations ».

À l’alinéa 70, substituer à la référence : « L. 441‑1‑1 » la référence : « L. 441‑1‑5‑1 ».