Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 634 Adopté
M. Razzy Hammadi SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase du 2° du II de l’article L. 435‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'alinéas 27 de l'article 30.
Cosignataires
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.