Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 591 Adopté
M. Razzy Hammadi SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 86
Dispositif
À la fin de l’alinéa 86, substituer aux mots :
« les orientations »
les mots :
« la convention mentionnée à l’article L. 441‑1‑5‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Les modalités de coopération entre les contingents sont définies par la convention intercommunale d’attribution (alinéa 98) et non par les orientations de la conférence intercommunale du logement.
Cosignataires
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.