Amendement n° 604 Adopté

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Après le mot : « habitat » , sont insérés les mots : « , les présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » .

Par cohérence avec les dispositions de l’article 20, cet amendement vise à permettre aux présidents des EPT de la métropole du Grand Paris d’être membres de droit des commissions d’attribution de logements situés sur leur territoire.