Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 608 Adopté
M. Razzy Hammadi SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ou un groupement de collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les agences d’urbanismes pourront également être destinataires des données de l’enquête OPS si elles interviennent dans le cadre d’une étude définie en relation avec un groupement de collectivités territoriales, ce qui inclut les EPCI.
Cosignataires
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.