M. Sébastien Pietrasanta

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Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et la commission mentionnée à l’article L. 243‑1 en est destinataire ».» .

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du 1 du VI du même article, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». ».

Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° Au sixième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’inscrire » les mots : « inscrire cette adresse ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à défaut, ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle en informe simultanément les personnes mentionnées au 1 du présent I. ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». III. – En conséqu

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » » les mots : « les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ».

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : «  Art. 706‑24‑1.  – Le chapitre II du titre XXV du livre IV du présent code n’est pas applicable au délit prévu au premier alinéa du I de l’article 421‑2‑5 du code pénal. « Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre XXV du livre IV du présent

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deuxième alinéa » les mots : « premier alinéa du III ».

Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants : «  b)  S’entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d’aéronefs ;

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : «  a)  ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence : « 2° » la référence : «  b)  ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la référence : «  a)  » l

À l’alinéa 5, après le mot : « peine », insérer les mots : « d’emprisonnement d’un an ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « sur » le mot : « à ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 706‑84 est applicable aux officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa du présent article. ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles 434‑27 à 434‑37 » les mots : « au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV ».

I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « 2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «   Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l ’ apologie de tels actes relevant de l ’ article   421 ‑ 2 ‑ 5 du code p

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : «   Art. 421‑2‑5. - I. - Le fait, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme est puni de trois ans d ’ emprisonnement et de 45   000   € d ’ amende. «   Les peines sont portées à cinq ans d ’ empr

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’incitation », les mots : « la provocation ».

A l’alinéa 7, supprimer le mot : « toutefois ».

A l’alinéa 5, supprimer les mots : «  et   706 ‑ 89  »

A l’alinéa 3, substituer aux mots : «  , en ce qu ’ ils  », les mots : « du code pénal lorsqu’ils ».

Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants : «   Art.   421‑2‑6.   –   Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission : «  1° soit d ’ un des actes de terrorisme mentionnés au   1° de l ’ article   421 ‑ 1   ; « 2° soit d ’ un des actes de terrorisme mentionnés au  

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article 63, les références : «  6, 8 et 9  » sont remplacées par les références : « , 7 et 8 ». »

« L’article L. 244‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les informations ou documents mentionnés au premier alinéa concernant une personne détenue dans un établissement pénitentiaire peuvent également êt

I.- A l’alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », les mots : « ordonnances ». II.- En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’ordonnance est prise », les mots : « Les ordonnances sont prises ». III.- En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « cette », le mot : « chaque 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° A l’article L. 562‑6, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, à la dernière phrase, les mots : « du ministre » sont supprimés ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II.- L’article L. 624‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le manquement à ces prescriptions » les mots : « La violation de cette interdiction ».

Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « de transport, l’amende prévue à l’article L. 232‑5 est applicable dans les conditions prévues au même article. »

A l’alinéa 13, substituer aux mots : « qu’une personne faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire figure sur l’une des listes transmises en application du présent chapitre », les mots : « que les données transmises en application du présent chapitre permettent d’identifier une person

A l’alinéa 11, après les mots : « du territoire », supprimer le mot : « français ».

A l’alinéa 11, supprimer les mots : « décision d' ».

I.- A l’alinéa 10, après le mot : « passeport », insérer les mots : « et de la carte nationale d’identité » ; II.- Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de

A la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot « et », insérer le signe : « , ».

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »

A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « La décision », les mots : « L’interdiction de sortie du territoire ».

I.- A l’alinéa 5, supprimer les mots : « des déplacements à l’étranger ». II. En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 1° », et à l’alinéa 7, après le mot : « Ou », insérer les mots : « des déplacements à l’étranger ».

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après la première occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « l’extract

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 706‑102‑1 du code de procédure pénale, les mots : « ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères » sont remplacés par les mots : « , telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphér

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver par ce même moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ainsi que des contenus illicites dans des conditions fixées pa

A l’alinéa 6, substituer aux : « ce moyen », les mots et la référence : « le moyen mentionné au 1° ».

A l’alinéa 7, substituer aux : « de ces », les mots : « des mêmes ».