Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL31 Adopté
M. Sébastien Pietrasanta SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 21 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
A l’alinéa 13, substituer aux mots : « qu’une personne faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire figure sur l’une des listes transmises en application du présent chapitre », les mots : « que les données transmises en application du présent chapitre permettent d’identifier une personne faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire mentionnée à l’article L. 224‑1 »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : le chapitre II (Traitements automatisés de données recueillies à l’occasion de déplacements internationaux) du Titre II du Livre II du code de la sécurité intérieure ne mentionne aucune « liste », mais la communication de données.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.