Mme Valérie Lacroute

Au début de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’elle le demande, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. »

À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mot : « avant toute évolution substantielle » les mots : « pour échanger notamment sur les évolutions ».

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 : « est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n°    du     d’orientation des mobilités, la région dispose d'un délai de trois ans à compter de cette date

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité organisatrice de la mobilité veille à ce que les gestionnaires de transports collectifs publics adaptent leurs services aux horaires des établissements scolaires afin que les élèves puissent arriver et repartir aux horaires correspondant à

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées, les données d’accidentologie de leur territoire impliquant au moins un cycliste ou un piéton ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel

Après l’alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants : « IV ter . – A. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à dévelop

À l’alinéa 92, substituer aux mots : « peut également délimiter » le mot : « délimite ».

Après l’alinéa 88, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 111‑19, il est inséré un article L. 111‑19‑1 ainsi rédigé :  «  Art L. 111‑19‑1 . – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 m², les espaces de livraiso

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « IV ter . –Au a du 4° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou aéroportuaire » sont remplacés par les mots : « , aéroportuaire ou logistique ». »

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «  c ) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial o

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratu

À l’alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au 1° du I de ».

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 10°  bis B Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; ». II. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 10°  ter A Le deuxième alinéa du même II du même art

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants » les mots : « les aires urbaines de son territoire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « population », insérer les mots : « , de l’existence d’un service régulier de transport public ».

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  Le II du même article L. 2333‑67 est ainsi rétabli : « II. – Dès lors qu’est instituée la gratuité totale des transports dans tout ou partie d’un ressort territorial, le taux de versement peut être réduit. »

Substituer aux alinéas 115 à 119 les trois alinéas suivants : « 19°  bis La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie est complétée par un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3111‑10‑1 . – L’autorité compétente en matière d’organi

Supprimer l’alinéa 123.

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « les autres communes au plus tard jusqu’au 1 er juillet 2021, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisat

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle ne souhaite pas organiser elle-même l’ensemble des services relevant de sa compétence, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au I de l’article L. 1231‑1 peut confier à la région, par convention dans les conditions prévues à l’

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210‑1‑1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut également délibérer pour deman

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Cette planification peut être intégrée au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »

Après le mot : « climatique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « et contre la pollution de l’air. »

Insérer après « arrêté », les mots « pris par le ministre chargé des transports ».

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur l

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose une affectation à l’AFITF d’une part de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques d’un montant annuel minimum de 1,7 milliard s d’euros. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose une affectation supplémentaire à l’AFITF de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à hauteur de 500 millions d’euros. »

La section 1 du chapitre 2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 24 est complété par un j ainsi rédigé : «  j)  Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessai

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos «  Art.

Au dernier alinéa du II de l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « stationnement », il est inséré le mot : « sécurisé ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étape

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1272‑6.  – À compter du 1 er janvier 2021, les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 fixent la proportion minimale des autocars neufs affectés à des services réguliers non urbains de transport public rout

I. – L’obligation mentionnée au VI de l’article 37 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne s’applique aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises qui correspondent à la catégorie N1 qu’à partir du 1 er janvier 20

Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ».

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopérati

À l’alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au 1° du I de ».

Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 3111‑16‑6.  – Les conventions, accords collectifs et usages qui sont applicables aux salariés dont les contrats de travail sont transférés en application de l’article L. 3111‑16‑1 continuent de produire effet jusqu’à leur dénonciation,

Substituer aux alinéas 5 à 39 les deux alinéas suivants : « III. – La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3111‑16‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3111‑16‑1.  – Lorsque survient un changement d’attributaire