Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD795 Sans sort
Mme Valérie Lacroute —et 24 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 août 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation. »
Exposé sommaire
L’article 4 rend les régions responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobilité sur son territoire, en concertation notamment avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), les syndicats mixtes de type « loi SRU » et les départements du territoire.
Afin d’entériner le caractère consensuel du projet de cartographie ainsi élaboré, le présent amendement conditionne son adoption au vote favorable d’au moins deux tiers des partenaires associés.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Robin Reda, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.