Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD797 Rejeté
Mme Valérie Lacroute —et 24 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 août 2019· sort le 2 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Au début de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elle le demande, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. »
Exposé sommaire
Le syndicat mixte de type « loi SRU » dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un système d’information à l’intention des usagers et la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.
En sa qualité de chef de file en matière d’intermodalité, il semble essentiel que la région puisse à sa demande être représentée au sein de chaque syndicat mixte de type « loi SRU » existant sur son territoire.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Robin Reda, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.