Mme Colette Capdevielle

À l’alinéa 3, après le mot : « victime » insérer les mots : « , du plaignant ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’opportunité de conduire l’enquête dans telle ou telle direction ainsi que la qualité de son contenu », les mots : « l’orientation donnée à l’enquête ainsi que la qualité de celle-ci ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « dans » insérer les mots : « le cadre de ».

À l'alinéa 2, après le mot : « transiter, » insérer les mots : « de transporter ».

Le deuxième alinéa de l’article L.561-27 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Il dispose également d’un accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portan

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « pièces » est remplacé par les mots : « documents, informations ou données » ; «  b) Au troisième alinéa, les mots : « pièces dem

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « du présent article. »

À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « il », les mots : « ce dernier »

À l’alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot : « des », les mots : « à la connaissance de »

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « une »

Supprimer cet article.

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3 .– La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 123‑22 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise justifie d’une activité internationale, elle a la faculté d’établir sa comptabilité dans la devise de son choix. »

L’article L. 5442‑1 du code des transports est ainsi rédigé : «  Art. L. 5442‑1 . – Sans préjudice de l’application d’accords internationaux, l’activité mentionnée à l’article L. 5441‑1 est exercée au-delà de la mer territoriale des États sous réserve de déclaration de cette activité aux services

À l’alinéa 4, après le mot : « français », insérer les mots : « et aux registres de l’Union européenne ».

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Au début de l’article L. 5611‑4 est inséré le mot : « Seuls » ».

Au premier alinéa de l’article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 5551‑1 est complété par les mots : « ainsi que les pêcheurs à pied détenant un permis de pêche à pied professionnelle. » « 2° L’article L. 5553‑11 est ainsi modifié :

Après le mot : « représentés », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5312‑12 du code des transports est ainsi rédigée : « dans le but d’élaborer des positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens d’

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 219‑6‑1 du code de l’environnement, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « des représentants des ports décentralisés ».

L’article L. 141‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑24 . – Lorsqu’ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale établissent un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l’article 57 de la loi

Il est créé une instance nationale des ports décentralisés. Elle vise à assurer la cohérence des différentes politiques publiques portuaires et maritimes entre l’État et les autorités portuaires territoriales. Elle est, dans ce cadre, force de propositions et peut donner son avis sur les projets de

L’article L. 5314‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314‑1, L. 5314‑2 et L. 5314‑4 du présent code et leurs groupements se réunissent au sein d’un comité stratégique territorial afin d’élaborer une stra

À l’article L. 5314‑12 du code des transports, après le mot : « stratégique », sont insérés les mots : « , la prise en compte des questions environnementales ».

L’article L. 5314‑12 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « , et notamment sa politique tarifaire et foncière » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil portuaire forme, à chaque renouvellement, des commissions chargées d’étudier

Rédiger ainsi cet article : « Le code des transports est ainsi modifié : « I. – L’article L. 5231‑2 est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le rôle, qui peut être d’équipage et ne concerner qu’un seul navire ou regrouper un ensemble de navires sous pavillon français gérés par

Le 2° du I de l’article L. 219 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « E. – Soit être armé par un armateur répondant aux conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies au A ou au B ; « F. – Peuvent également être franci

« Chapitre IV « Accès des personnes détenues à Internet « Art... « Il est remis au Parlement, avant le 1 er janvier 2017, un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté. »

Chapitre IV Accès des personnes détenues à Internet Art... L’article 25 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par les mots : « , y compris par voie électronique. »

Chapitre IV Accès des personnes détenues à Internet Art... La première phrase de l’article 43 de la loi n° 2009‑1439 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux réseaux de communication électroniques ».

Chapitre IV Accès des personnes détenues à Internet Art... L’article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , y compris par voie électronique » ; 2° À la première et à la seconde phrase du deuxièm

« Section 1 A « La citoyenneté numérique « Article 40 AA « L’article L. 71 du code électoral est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La procuration peut être réalisée par voie électronique. » ».

« Section 1 A « La citoyenneté numérique « Article 40AA « Toute inscription et toute modification sur les listes électorales peut être réalisée par voie électronique. »

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « observations », insérer les mots : « du conseil économique, social et environnemental régional, des conseils de développement concernés et ».

À la dernière phrase, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à valeur indicative, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent établir » le mot : « établissent ».

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Un schéma directeur régional recouvre l’ensemble du territoire et est décliné pour chaque département. »

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 100 est ainsi rédigé : «  Art. 100  – En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le

L’article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « domiciles, » sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communications et co

Au titre de l’article L. 115‑27 du code de la consommation, il est créé un label « qualité » pour les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées. La délivrance de ce label est confiée à l’institution régissant la profession réglementée conce

I. – Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées doivent recevoir un avis conforme de l’institution en charge de l’application des règles déontologiques de ladite profession. À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de

« Section 1 A « La citoyenneté numérique « Art. 40AA . – I. – À partir du 1 er janvier 2017, toute personne réunissant les conditions mentionnées aux articles L. 2 à L. 6 du code électoral pour être électeur, peut créer un « compte électeur » sur une plateforme numérique dédiée à cet effet. « 

L’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a)  À la première phrase, les mots : « et lorsque le territoire de la région ne comporte qu’un seul schéma directeur territorial d’aménagement numérique élaboré par

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Un schéma directeur régional recouvre l’ensemble du territoire. »

Article 45 ter La première phrase de l’article 43 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par les mots : « ainsi qu’aux réseaux de communication électroniques ».

CHAPITRE IV Accès des personnes détenues à internet Article 45 bis L’article 40 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , y compris par voie électronique » ; 2° Au deuxième alinéa, après chacune d

Avant la section 1 du chapitre II du titre III, insérer une section ainsi rédigée : « Section 1 A « La citoyenneté numérique « Article 40 A I. - À partir du 1 er janvier 2017, toute personne réunissant les conditions mentionnées aux articles L. 2 à L. 6 du code électoral pour être éle