Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL241 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 15 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« transiter, »
insérer les mots :
« de transporter ».
Exposé sommaire
Les conflits qui ravagent aujourd’hui la zone irako–syrienne ont des conséquences dramatiques sur des patrimoines d’une valeur historique, artistique et culturelle inestimable.
L'article 12 du présent projet de loi crée une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d’opérations de groupements terroristes. Il convient d'ajouter l'incrimination du "transport" de biens culturels soustraits de ces zones, sur le modèle de l'article 222-37 du code pénal incriminant le "transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants ".
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.