Amendement n° 373 Sans sort

Chapitre IV Accès des personnes détenues à Internet Art... L’article 25 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par les mots : « , y compris par voie électronique. »

Le présent amendement prévoit la possibilité pour les détenus, de communiquer par voie électronique avec leur avocat. Dans la continuité de la Stratégie numérique lancée par le gouvernement en juin 2015 qui consacre un axe spécifique à l’accès au numérique dans les établissements pénitentiaires, le présent amendement introduit cette question dans le projet de loi par l’angle de la communication avec l’avocat, étant rappelé qu’il ne peut être fait entrave à cette libre communication.