Amendement n° 369 Sans sort

Chapitre IV Accès des personnes détenues à Internet Art... La première phrase de l’article 43 de la loi n° 2009‑1439 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux réseaux de communication électroniques ».

Dans la continuité de la Stratégie numérique lancée par le gouvernement en juin 2015 qui consacre un axe spécifique à l’accès au numérique dans les établissements pénitentiaires, le présent amendement introduit cette question dans le projet de loi. Les premiers travaux du projet de loi prévoyaient un chapitre dédié à l’accès internet dans les prisons, mais qui n’a pas été retenu dans le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015. Dans son rapport annuel de mars 2015, Adeline Hazan, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté demande à ce que les détenus aient un accès contrôlé à internet, dans des salles communes et surveillées, à l’instar de son prédécesseur. Il est indéniable que l’accès à internet pour les personnes détenues favorise la réinsertion et la prévention de la récidive, notamment pour les démarches liées à la recherche d’emploi. Il permet également d’accéder à des outils de formation en ligne. Plusieurs pays européens ont déjà rendu possible l’accès au numérique. Le présent amendement assure aux détenus l’accès aux réseaux de communication électronique.