Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 282 Rejeté
Mme Colette Capdevielle SRCet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
L’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et lorsque le territoire de la région ne comporte qu’un seul schéma directeur territorial d’aménagement numérique élaboré par le conseil régional » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel en conséquence de l’adoption de l’amendement précédent sur l’instauration d’un schéma régional unique d’aménagement numérique.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Philippe Doucet, Yves Goasdoué, Edith Gueugneau, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Bernadette Laclais, Serge Letchimy, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Pascal Popelin, Dominique Potier, Dominique Raimbourg, Julie Sommaruga, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean Jacques Vlody
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.