Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 238 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Contrairement à l’esprit du texte, ce nouvel article ne facilite pas l’accès à la justice. Il crée une situation de monopole au seul profit des avocats à la Cour de Cassation.
Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification, de la modernisation et de l’accès à la justice.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Razzy Hammadi, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.