Mme Danielle Auroi

Après les mots : « prononcer une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « sanction financière proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations de l’article L. 225‑102‑4. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une sanction financière proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations de l’article L. 225‑102‑4. »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article », les mots : « , d’assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. », les mots : « , d’assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent. ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. », les mots : « , d’assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques et

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Droits de l’Homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques et

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Droits de l’Homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques e

A la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de leurs sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante », les mots : « des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d’affaires ».

Après les mots : « les activités », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d’affaires ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de leurs sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante », les mots : « des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d’affaires ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 225‑102‑4. - I. - Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500, établi

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 225‑102‑4. - I.- Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500, établit

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 225‑102‑4 . - I. Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500, établit

Avant le 1 er  octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’instaurer une péréquation environnementale dans les dotations globales de fonctionnement.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « notamment ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ses filiales » les mots : « des entreprises qu’elle contrôle au sens des II et III de l’article L. 233‑16 ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ses filiales » les mots : « des entreprises qu’elle contrôle au sens des II et III de l’article L. 233‑16 ».

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « notamment ».

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ses filiales », les mots : « des entreprises qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 ».

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ses filiales », les mots : « des entreprises qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 ».

A l’article 1833 du code civil, après le mot : « licite », la fin de l'article est ainsi rédigée : « , être constituée dans l'intérêt commun des associés et des salariés de la société, favoriser des relations durables avec les parties prenantes et en particulier les sous-traitants, les fournisseurs

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « climat », insérer les mots : « telles que définies à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ». II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des organismes d’animation territoriales appelés « agences locales de l’énergie et du climat » en vue de la conduite en commun d’activités d’intérêt général favorisant a

I. – À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot : « deux », le mot : « trois »  II. – En conséquence, après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , de deux ou trois sièges. ».

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions prévues au présent article s'appliquent également aux entreprises françaises utilisant des ressources génétiques et des savoirs traditionnels hors du territoire national. »

A l'alinéa 84, après le mot : " utilisateur ", insérer les mots : " et la communauté d'habitants concernée ou ses représentants ".

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : " 5°  bis   Expérimente des modes de consultation adaptés aux modes de vie des communautés concernées, notamment dans les territoires d'outre-mer ; ".

A l'alinéa 80, substituer aux mots : " Veille à ", les mots : " S'assure de ".

A l'alinéa 73, après le mot : " utilisateur ", insérer les mots : " et la communauté d'habitants concernée ou ses représentants ".

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : " 1° A Le consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées n'a pas été obtenu."

A l'alinéa 60, substituer aux mots : " peut être ", le mot : " est ".

Après l'alinéa 59, insérer l"alinéa suivant : " La délivrance d'une autorisation est conditionnée à l'obtention du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées. "

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport du gouvernement étudiant les possibilités d’application rétroactives des procédures d’accès et de partage des avantages (APA) devra être remis au Parlement d’ici fin 2015. »

Après le mot : " s'appliquent ", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : " à toute utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées, dès lors que leur pays d'origine est connu et que leur entrée dans les collections est postérieure à la date d'entrée en vigueur

Après le mot : " vie ", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : " contribue à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité ".

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : " 7° Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation."

Compléter l'alinéa 23 par les mots : " ainsi qu'aux actions de coopération en concertation avec l'Agence française de développement et le Fonds français pour l'environnement mondial ".

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : " d) A la lutte contre la biopiraterie ".

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La responsabilité d’une entreprise est engagée, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pas pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation compte tenu du pouvoir et des moy

À la seconde phrase, après le mot : « environnementaux », insérer les mots : « et les atteintes aux droits humains ».

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 59 par les mots : « , ainsi que les modalités de promotion de la responsabilité des sociétés-mères envers leurs filiales et leurs sous-traitants ».

Compléter l’alinéa 159 par la phrase suivante : « Au sein de l’Union européenne et dans le droit national, la France s’engage à promouvoir un devoir de vigilance des maisons-mères et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, et à mettre en œuvre des mécanismes de recours

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À ce titre, la reconnaissance d’un régime de responsabilité juridique des groupes de sociétés est indispensable pour une politique de développement et de solidarité internationale cohérente. »

Après l'alinéa 185, insérer l'alinéa suivant ainsi rédigé : " La France s'engage également à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs fournisseurs dans les pays en développement."

Après l'alinéa 112, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : " Conformément aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la France s'engage à transposer dans le droit national des règles de diligence raisonnable, applicables notamment dans les secteurs à risques

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : «Enfin, la France s’engage à transposer rapidement dans sa législation les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises.»

Après la troisième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante : «A l’issue de ce processus, le cadre légal de responsabilisation des multinationales concernant leurs activités directes et indirectes sur l’ensemble de leur chaîne de valeur sera renforcé.»

Après la deuxième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante : «Il rappelle que cette responsabilisation commence par le respect des traités internationaux signés par la France, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen et la Convention internationale des

A la deuxième phrase de l'alinéa 49, après le mot : " filiales" insérer les mots : ", de leurs sous-traitants"