Mme Danielle Auroi

À l’alinéa 26, substituer au mot : « européens », les mots : « de l’Union européenne ».

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « parlementaires européens », les mots : « députés au Parlement européen ».

À l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot : « l’ », les mots : « un ».

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 9. Estime que la période pendant laquelle les anciens membres de la Commission européenne doivent obligatoirement avertir cette dernière qu’ils envisagent d’exercer une activité professionnelle doit être étendue à trois ans après la cessation de leurs fonctions ; »

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « ce cadre », les mots : « le cadre de l’élaboration de ces rapports ».

À l’alinéa 19, substituer au mot : « européens », les mots : « au Parlement européen ».

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « parlementaires européens », les mots : « députés au Parlement européen ».

À l’alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « européens », les mots : « de l’Union européenne ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot : « européennes », les mots : « de l’Union européenne ».

À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale. Il ».

À l’alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « élaboré en association avec les parties prenantes internes et externes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale ».

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. »

Après l'alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants : « I bis.  – Après le premier alinéa de l’article L. 472‑1 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation d’exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques est assortie d’une obli

L’article L. 104‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Tient compte de l’impact du changement climatique en particulier dans les territoires de moyenne montagne. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « montagnard », insérer les mots : « , des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  bis   (nouveau)  Il est ajouté un article additionnel après l’article L. 122‑15 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑15‑1 . – Les autorisations d’urbanisme délivrées pour la réalisation d’une unité touristique nouvelle, à l’exception des bâti

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Les schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massif prennent en compte les orientations nationales de la trame verte et bleue prévues à l’article L. 371‑2 du code de l’environnement et les schémas directeurs

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « consulaires, », insérer les mots : « des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « , des représentants de la chambre française de l’économie sociale et solidaire ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « montagnard », insérer les mots : «  , des associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, des fédérations nationales agréées développant les sports de montagne non motorisés 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. − Le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer les conséquences des expérimentations menées dans un délai d’un an après la publication de la loi. »

« Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’instaurer une péréquation environnementale dans les dotations globales de fonctionnement. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Veiller à la gestion durable de l’eau et la protection des milieux aquatiques ; ».

I. – Après la première occurrence du mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « dotés de la compétence en matière de programme local de l’habitat, ou de fusion de communes dont l’un ou l’une au moins est adhérent d’un établissement public foncier local, cet établissement

Après le mot : « réalisée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l’un de ces établissements et par

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I est applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2016. « Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2017, les seuils prévus au même alinéa sont fixés à 400 millions d’euros pour le total du bila

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filia

Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’utilisation à l’étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaiss

À l’alinéa 102, substituer aux mots : « au vu du » les mots : « conformément aux résultats et conditions consignés dans le ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 225‑102‑5 . - Les sociétés mentionnées à l’article L. 225-102-4 qui méconnaissent ce même article ou les mesures de diligence qu’elles devraient mettre en œuvre sont solidairement tenues responsables avec la personne responsable de réparer le dommage que le pla

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il incombe à la société mère ou donneuse d’ordre de démontrer qu’elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. »

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Le deuxième alinéa du présent I est applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2016. « Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2017, les seuils prévus au même deuxième alinéa sont fixés à 400 millions d’euros pour le to

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L.  225‑102‑4 . - I. - Toute société dont le total du bilan dépasse 20 millions d’euros ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500 établit et met

À l’alinéa 100, substituer aux mots : « Au vu du », les mots : « Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ».

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Si l’utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d’information, l’autorité administrative compétente transmet à l’INPI les informations relatives à l’origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prévues à

À l’alinéa 98, substituer aux mots : « Au vu du » les mots : « Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ».

À l’alinéa 90, après le mot : « information », insérer les mots : « et de participation ».

À l’alinéa 76, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ».

Après l’alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « II bis (nouveau)  - A l’issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès de la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8, après avis de l’autorité compétente sur les modalités de restitution, les informa

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412‑3, l’autorité administrative compétent

À l’alinéa 57, substituer aux mots : « le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert », les mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée ».

À l'alinéa 4, après le mot : « origine, », insérer les mots : « ou sous mentions valorisantes, tels que définis à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « origine, », insérer les mots : « ou sous mentions valorisantes, telles que définies à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ».

Compléter l'alinéa 15 par le mot : « directement  ».

À l'alinéa 15, après le mot : « facilitent », insérer le mot : « directement ».

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions prises sur le fondement du premier et du deuxième alinéas du présent article sont d'une durée maximale d'un mois. Elles peuvent être renouvelées par le ministre de l’intérieur. »

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « comportement » le mot : « activité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 12. III. -  En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « le comportement » les mots :

Substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

Après le mot : « document », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans le

Après le mot : « document », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans le