Amendement n° CD572 Rejeté

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport du gouvernement étudiant les possibilités d’application rétroactives des procédures d’accès et de partage des avantages (APA) devra être remis au Parlement d’ici fin 2015. »

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement étudiant les possibilités d’application rétroactives des procédures APA au nom de l’intérêt général. Le texte original place le champ d'application temporel de la loi hors des utilisations de ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées effectuées sur des collections antérieurement constituées. En l’état actuel, le projet de loi ne s’appliquera donc qu’aux nouvelles utilisations des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Or l'essentiel des accès en France vont porter sur des collections déjà établies, ce qui les exclut donc du champ d’application de ladite loi. Il faudrait en effet établir que les ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées soumises à la procédure APA française soient celles accumulées à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention sur la biodiversité biologique en France, soit le 29 décembre 1993.