Amendement n° CD581 Rejeté

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions prévues au présent article s'appliquent également aux entreprises françaises utilisant des ressources génétiques et des savoirs traditionnels hors du territoire national. »

Cet amendement vise à lutter contre la délocalisation de la biopiraterie. Les premières rencontres internationales contre la biopiraterie qui ont eu lieu en juin 2009, ont rappelé à juste titre qu’en signant la Convention sur la Diversité Biologique en 1992 et le Protocole de Nagoya en 2011, la France s’est engagée auprès de la communauté internationale sur la voie du respect et de la préservation de la biodiversité. Elle doit à cet égard jouer un rôle moteur dans l’application des principes de ce traité qui encadre l’accès aux ressources naturelles et ce y compris hors de son territoire.  Cette considération doit inciter la France à agir comme pays précurseur parmi les pays développés en garantissant que les utilisateurs français prélevant des ressources génétiques à l’étranger respectent le protocole de Nagoya. Au niveau international, cela sonnerait comme un signal fort en faveur de la lutte contre la biopiraterie.