Amendement n° 78 Tombé

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 59 par les mots : « , ainsi que les modalités de promotion de la responsabilité des sociétés-mères envers leurs filiales et leurs sous-traitants ».

Dans les décisions du CICID du 31 juillet 2013, figure également la nécessité de travailler à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs fournisseurs situés dans les pays en développement. En effet, si les multinationales françaises contribuent au développement des pays où elles exercent, directement ou indirectement leurs activités, elles peuvent aussi parfois, faute de vigilance sur l’ensemble de la chaîne de production, entraîner des dommages en termes d’environnement, de santé, ou bien encore participer, directement ou indirectement, à la violation de droits fondamentaux. IL faut donc bien se donner les moyens de vérifier que la responsabilité s’est bien exercée. La certification, les bonnes pratiques et le « reporting », aussi utiles qu’ils soient, ne suffisent malheureusement pas à assurer la cohérence de la politique de développement de la France.