Mme Christine Pirès Beaune

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « placé sur le compte » les mots : « total figurant sur les comptes de dépôt et comptes sur livret ».

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 2 la phrase suivante : «  Art. L. 312‑1-4‑1. –  La clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant ne font l’objet d’aucun frais d’aucune nature lorsque l’héritier justifie de sa qualité d’hérit

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « locaux » insérer les mots : « de plus de 3 500 habitants ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le compte administratif ou le compte financier unique des mêmes entités peut comporter cette même annexe, lorsqu’elles compte

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « 1° Au premier alinéa, le taux : « 28,50 % » est remplacé par le taux : « 28,57 % » ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « 1° Au premier alinéa, le taux : « 28,50 % » est remplacé par le taux : « 28,57 % » ; » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « locaux » insérer les mots : « de plus de 3 500 habitants ». II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Le compte administratif ou le compte financier unique des mêmes entités peut comporter cette même annexe, lorsqu’elles comptent 3500 habi

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 63 à 70 un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au 2° de l’article L. 3334-6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur aj

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 63 à 70 l’alinéa suivant : « 3° Au 2° de l’article L. 3334‑6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et qui tient compte de leurs ressources ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , qui tient compte de leurs ressources, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article entre en vig

Le 1 du II deuxième alinéa de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024 les ressources du fonds sont égales, chaque année, au montant des ressources de l’année précédente majoré par application du coefficient

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – En 2024, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités ter