Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° CF446 Rejeté
Mme Christine Pirès Beaune SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2023· sort le 14 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à recréer les 273 postes supprimés au sein de la direction générale des douanes et des droits indirects supprimés depuis 5 ans.
Les tensions sur les effectifs des douanes ont des effets très concrets : les contrôles des marchandises exportées ou importées sont insuffisants, mettant en danger nos concitoyens à cause des trafics de stupéfiants et d'armes, mais aussi les espèces sauvages et protégées. Les fraudes et déclarations incomplètes sont légion. Les schémas se complexifient, semant les services. Et les agents paient les conséquences des risques psycho-sociaux qui résultent des sous-effectifs chroniques.
Il est donc urgent de réarmer nos douanes, et une réserve de douaniers volontaires et temporaires ne peut suffire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 11,2 millions d'euros en AE et en CP, pris prioritairement hors titre 2, les crédits ouverts sur l'action 05 du programme 218
- et abonde d'autant l’action 01 du programme 302.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 218 et demandent au gouvernement de lever le gage
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.