Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° CF444 Tombé
Mme Christine Pirès Beaune SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2023· sort le 13 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, le taux : « 28,50 % » est remplacé par le taux : « 28,57 % » ; »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la ponction de 2,5 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.