Amendement n° 612 Sans sort

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « locaux » insérer les mots : « de plus de 3 500 habitants ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le compte administratif ou le compte financier unique des mêmes entités peut comporter cette même annexe, lorsqu’elles comptent 3500 habitants ou moins. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement du rapporteur général du Sénat, qui a privé de sens le présent article, en rendant la démarche de budget vert facultative pour toutes les collectivités. A cette fin, le présent amendement prévoit que la démarche est obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants, et facultative pour celles sous ce seuil.