Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° CF75 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2023· sort le 13 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 duovicies D
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée une exonération en 2024 et 2025 de droits de mutation à titre gratuit sur les dons d’argent pour l’acquisition et la construction d’une résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique.
Adoptée de force grâce au 49.3, cette exonération de DMTG sur les dons d’argent représente un nouveau cadeau dont on sait quels seront les principaux bénéficiaires : les enfants de celles et ceux qui peuvent se le permettre et qui bénéficient déjà de régimes de transmission particulièrement intéressants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.