Mme Brigitte Bourguignon

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « repas », insérer les mots : « ou de denrées alimentaires ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « difficulté », insérer les mots : « ou qui sont habilités en application de l’article L. 266‑2 d

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou l’établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service national peuvent mettre en

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 222‑5‑2‑1.  – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1 du présent code, les jeunes maje

Rédiger ainsi cet article : « Les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou l’établissement public mentionné à l’article L. 3130‑1 du code du service national peuvent mettre en œuvre la garantie jeunes, telle que mentionnée à l’article L. 5131‑6 du code du travail. « Cette

Rédiger ainsi l'article 1 er : « Après l’article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-2-1 ainsi rédigé : Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L.222-5-1 du présent code, les jeunes majeurs ou émancipés ayant

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 222‑5‑2 » la référence : « L. 222‑5‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 222‑5‑2‑1 » la référence : « L. 222‑5‑1‑1 ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : «  Art

L’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une commission réunissant les signataires du protocole mentionné au premier alinéa se réunit au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs qui bénéfici

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou » les mots : « et, à titre expérimental, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de droit public ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans des conditions définies par décret ».

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. »

Compléter le dernier alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale par les mots : « , ainsi qu’aux enfants dont l’un des parents est pris en charge ou a été pris en charge au cours des trois dernières années par le service de l’aide sociale à l’enfance, en application de l’article L. 222

Après le dernier alinéa, insérer les alinéas suivants : « et substituer au mot : « avec », le mot : « à » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « mineur », les mots et la référence : « majeur lorsqu’il était mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :  « jeune », le mot : « majeur », II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est proposée au jeune », les mots : « lui est proposée ».

I. À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les établissements publics mentionnés », les mots : « l’établissement public mentionné »; II. Procéder à la même modification à l'alinéa 3.

Après la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est notamment informé des actions menées par l’association mentionnée à l’article L. 224‑11. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, substituer aux mots : « un an avant sa majorité », les mots : « deux ans avant sa majorité, puis à nouveau un an avant celle-ci ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « mineur », insérer les mots et la référence : « en application de l’article L. 223‑1‑3 » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un », le mot : « du ».

À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou », le mot : « , ni ».

À l’alinéa 5, après le mot : « majeurs », insérer le mot : « âgés ».