M. Gérald Darmanin

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Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , tout en garantissant la sécurité et la tranquillité de la victime ainsi que la protection de la société. »

A l’alinéa 11, après les mots « chaque fois que cela est possible », insérer les mots : « sauf dans les cas d’atteintes aux personnes, »

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A l’alinéa 10, remplacer les mots : « à intervalles réguliers au cours de l’exécution de la peine, et au moins une fois par an » par les mots : « tous les mois au cours de l’exécution de la peine ».

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A l’alinéa 6, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « deux »

A l’alinéa 5, remplacer le mot: « cinq » par le mot : « deux »

A l’alinéa 6, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois ».

A l’alinéa 5, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois »

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A la fin de l’alinéa 4, insérer les mots : « sauf en cas de récidive légale. »

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Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 132-24, ainsi modifiée : A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 132-24 ajouter les mots « ainsi que des ressources et des charges de la victime de l’infraction » devient le deuxième alinéa de l

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le premier alinéa de l’article 132‑19, est inséré le dernier alinéa de l’article 132‑24 ainsi modifié : après les mots « en application de l’article 132‑19‑1 » sont insérés les mots « relative à des atteintes à la personne, »

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A l’alinéa 3, substituer aux mots « et de la personnalité de son auteur, », les mots : « , de la personnalité de son auteur et des conséquences sur la personnalité et le quotidien de la victime. »

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Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - de réparer le ou les préjudices subis par la victime. »

A l’alinéa 2, après les mots « protéger la société », insérer les mots : « de rétablir la Justice, de garantir la sécurité de tous les citoyens »

Après l’article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art.   L. 522‑2‑1 . – En cas de manquement, par le père ou la mère, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducati

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.  « Toutefois, l

La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’office ou » sont supprimés ; 2° Après le mot : « général » sont insérés les mots : « et au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » ; 3° 

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éduca

Après l’article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé : «  Art.   L. 522-2-1 . – En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’inspecteur d’acad

L’article L. 131‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots : « leur rappelant les sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière

Chapitre II bis Dispositions relatives aux devoirs induits par la détention de l’autorité parentale

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi complétée : «  XLVIII . –  Crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’installatio

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À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » les mots : «  au prélèvement opéré par l’État sur le produit brut des jeux ».

Après le douzième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine les conditions dans lesquelles les logements situés en rez-de-chaussée sont prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite a

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’environnement » les mots : « des personnes handicapées et des affaires sociales  ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « sans » les mots : « ne portant pas ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la Communauté », les mots : « l’Union ».

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « U » la référence : « V ».

Substituer aux mots : « accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur » les mots : « favoriser l’accès des personnes handicapées à un logement adapté ».

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « conjoint des ministres du budget et du ministre chargé des personnes handicapées ».

Substituer aux mots : « accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur », les mots : « favoriser l’accès des personnes handicapées à un logement adapté ».

A l’alinéa 1, substituer à la référence : « U », la référence : « V ».

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « la Communauté européenne », les mots : « l’Union européenne ».

A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « sans », les mots : « ne portant pas ».

A la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’environnement », les mots : « des affaires sociales ».

Après l’article 2, insérer l’article suivant : Après le douzième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine les conditions dans lesquelles les logements situés en rez-de-chaussée sont prioritairement réservé

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts », les mots : « le relèvement du barème du prélèvement opéré par l’État sur le produit brut des jeux ».

Après le mot : « carré », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 145 : « de surfaces affectées au stationnement des clients. ».

I. – À l’alinéa 137, supprimer les mots : « au détail ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 141, 142, 143, 145, 148 et 150.

I. – À la fin de l’alinéa 137, supprimer les mots : « organisé pour l’accès en automobile ». II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « organisés pour l’accès en automobiles », III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 142. IV. – En conséq