Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1325 Rejeté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 145
Dispositif
Après le mot :
« carré »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 145 :
« de surfaces affectées au stationnement des clients. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement par rapport au régime actuel en vigueur en matière d’urbanisme commercial, tel que défini par la LME, qui soumet les surfaces commerciales à CDAC, à partir de 1000m2 de surface accessible au public.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Gérard, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Thierry Solère, Éric Straumann, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.