Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL335 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - de réparer le ou les préjudices subis par la victime. »
Exposé sommaire
Cet article propose d’insérer dans le Code pénal un entête qui définit les finalités et les objectifs de la peine.
Cependant, dans la rédaction proposée par ce Projet de Loi, cette définition omet une notion fondamentale, celle de victime.
En effet, cet article premier traite essentiellement du condamné mais ne s’intéresse pas à la victime.
Or, réparer un préjudice causé à une victime doit être un des objectifs de la peine. C’est la raison de cet amendement.
Cosignataires
Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Yves Foulon, Arlette Grosskost, Dominique Le Mèner, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Thierry Solère, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.