Mme Audrey Linkenheld

À l’alinéa 4, substituer au mot : « Les » les mots : « À la demande de leur propriétaire, les ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis . – Le concours d’architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur mili

À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot : « invités », insérer les mots : « et des chargés d’enseignement, ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 153‑31 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 111‑6‑1 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments

Les services de communication en ligne dont le nombre de visites atteint un certain seuil fixé par décret sont soumis à un schéma pluriannuel de mise en accessibilité qui est rendu public et décliné en plans d’action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délai

Les personnes morales de droit privé dont le patrimoine est supérieur à un seuil fixé par décret élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication en ligne qui est rendu public et décliné en plans d’actions annuels. Il précise la nature des adaptations à met

Les personnes morales de droit privé dont le patrimoine est supérieur à un seuil fixé par décret élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication en ligne qui est rendu public et décliné en plans d’action annuels. Il précise la nature des adaptations à mett

Les services de communication en ligne dont le nombre de visites atteint un certain seuil fixé par décret sont soumis à un schéma pluriannuel de mise en accessibilité qui est rendu public et décliné en plans d’action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délai

Rétablir l’article 21 ter ainsi rédigé : Le II  bis  de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II bis de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. »

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 12° Un représentant de l’Association des régions de France, à titre bénévole ; « 13° Un représentant de l’Assemblée des départements de France, à titre bénévole ; « 14° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France, à titre b

I. – Au premier alinéa de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « , des personnes morales assujetties à la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 et garantissant l’encadrement du prix de cession des parts sociales en fonction du coût de l

I. – Après le 1° ter du II de l'article 150 U du code général des impôts est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Dont le remboursement ou la cession concerne des parts de sociétés d’habitat participatif régies par les chapitres premier et II du livre II du titre préliminaire du code de

Après le premier paragraphe du II de l’article 284 du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le complément d’impôt n’est pas dû lorsque les conditions cessent d’être remplies à la suite de la vente par un cédant à un acquéreur tous deux agréés par un organisme de foncier solid

Après l’article 1384 du code général des impôts, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Les constructions neuves ou réhabilitées affectées à l’habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le treizième alinéa de l’article L. 301‑5‑1‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les cas mentionnés au présent article, par dérogation aux dispositions du III de l’article L. 1331‑29 du code de la santé pub

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour l’année 2016, la section mentionnée au a du V de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la présente loi, retrace, en charges, la contribution de la Caisse nationale de so

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° du IV est complété par les mots : « , et l’octroi de l’autorisation spécifique prévue à l’article L. 441‑2 » ; «

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « I  bis . – Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6  « Logements regroupés adaptés aux besoins liés au grand âge » «  Art. L. 63

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis  Des sections de retraités des syndicats ; ».

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – « À la première phrase du I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont insérés les mots « ou de réhabilitation ». V. – La perte de recettes pour l’État est

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 3, substituer aux deuxième et troisième phrases la phrase suivante : « La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte

À l’alinéa 3, substituer aux deuxième et troisième phrases la phrase suivante : « La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En vue de favoriser la cohérence des services relatifs à la recharge et à l’avitaillement des véhicules propres, le schéma précise les lieux d’implantation souhaitable de futures bornes de charge, leurs caractéristiques techniques en termes de prise,

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En vue de favoriser la cohérence des services relatifs à la recharge et à l’avitaillement des véhicules propres, le schéma précise les lieux d’implantation souhaitable de futures bornes de charge, leurs caractéristiques techniques en termes de prise,

À l’alinéa 7, après le mot : « transports, », insérer les mots : « des services relatifs à la recharge et à l’avitaillement des véhicules propres, ».

À l’alinéa 7, après le mot : « transports, », insérer les mots : « des services relatifs à la recharge et à l’avitaillement des véhicules propres, ».

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 52 les deux phrases suivantes : « L’avocat ou le représentant de l’association peut, avec l’accord de l’officier de protection, présenter des observations au cours de l’entretien. Il est invité à faire part d’éventuelles observations en fin d’entretien. 

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 52 les deux phrases suivantes : « L’avocat ou le représentant de l’association peut, avec l’accord de l’officier de protection, présenter des observations au cours de l’entretien. Il est invité à faire part d’éventuelles observations en fin d’entretien. 

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « éloignement », insérer les mots : « - notamment lorsque le demandeur a déjà eu la possibilité de présenter une demande - et s'il est objectivement nécessaire de l’y maintenir afin d’éviter qu’il ne se soustraie définitivement à celle-ci ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « éloignement », insérer les mots : « - notamment lorsque le demandeur a déjà eu la possibilité de présenter une demande - et s'il est objectivement nécessaire de l’y maintenir afin d’éviter qu’il ne se soustraie définitivement à celle-ci ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots « ou de réhabilitation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots « ou de réhabilitation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 8.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 2° de l’article L. 213‑3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 2° de l’article L. 213‑3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route, après le mot :« établissement », insérer les mots : « disposant d’un local ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route, après le mot :« établissement », insérer les mots : « disposant d’un local ».

Après le mot : « sein », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « du collège de gérance, du conseil d’administration ou du directoire ».

Après le mot : « sein », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « du collège de gérance, du conseil d’administration ou du directoire ».

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « un gérant ou un membre du conseil d’administration ou du directoire ».

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « un gérant ou un membre du conseil d’administration ou du directoire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :  « conseil d’administration ou le conseil de surveillance » les mots : « collège de gérance, le conseil d’administration ou le directoire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :  « conseil d’administration ou le conseil de surveillance » les mots : « collège de gérance, le conseil d’administration ou le directoire ».

À l’alinéa 9, après le mot : « société », insérer les mots : « de capitaux ».