Amendement n° 978 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis AAA · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai d’entrée en vigueur de l’article 22 bis AAA introduit par le Sénat.
Cosignataires
Christian Assaf, Yves Blein, Jean-Michel Clément, Anne-Yvonne Le Dain, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.